1962100103
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1962100103 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962100103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100103 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
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1 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
Publication: 20 octobre 1962
Numéro: 1962100103
page: 9313
Dossier numéro: 1962-10-01/