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1962100102 BE

1962100102 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100102 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

Publication: 13 octobre 1962

Numéro: 1962100102

page: 9059

Dossier numéro: 1962-10-01/

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