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1962100101 BE

1962100101 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant création d'une Ecole technique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant création d'une Ecole technique de l'Etat

Publication: 15 février 1963

Numéro: 1962100101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-01/

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