1962092808
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1962092808 28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et suppléments de traitement des comptables extraordinaires des établissements d'enseignement technique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092808 28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et suppléments de traitement des comptables extraordinaires des établissements d'enseignement technique
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28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et suppléments de traitement des comptables extraordinaires des établissements d'enseignement technique
Publication: 7 novembre 1962
Numéro: 1962092808
page: 9830
Dossier numéro: 1962-09-28/