1962092806
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1962092806 28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092806 28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
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28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Publication: 20 octobre 1962
Numéro: 1962092806
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-28/