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1962092804 28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 220 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 220 millions de francs

Publication: 18 octobre 1962

Numéro: 1962092804

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-28/

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