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1962092803 28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

Publication: 13 octobre 1962

Numéro: 1962092803

page: 9056

Dossier numéro: 1962-09-28/

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