1962092711
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1962092711 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail du personnel de réserve dans les entreprises dont l'activité s'étend aussi bien à la navigation intérieure qu'a la navigation rhénane et rattachant ces salaires à l'indice de prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092711 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail du personnel de réserve dans les entreprises dont l'activité s'étend aussi bien à la navigation intérieure qu'a la navigation rhénane et rattachant ces salaires à l'indice de prix de détail du Royaume
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27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail du personnel de réserve dans les entreprises dont l'activité s'étend aussi bien à la navigation intérieure qu'a la navigation rhénane et rattachant ces salaires à l'indice de prix de détail du Royaume
Publication: 25 octobre 1962
Numéro: 1962092711
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-27/