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1962092710 BE

1962092710 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092710 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963 Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

Publication: 23 octobre 1962

Numéro: 1962092710

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-27/

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