1962092709
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1962092709 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 août 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092709 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 août 1961
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27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 août 1961
Publication: 17 octobre 1962
Numéro: 1962092709
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-27/