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1962092707 BE

1962092707 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 7 mars 1962 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092707 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 7 mars 1962 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 7 mars 1962 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois

Publication: 10 octobre 1962

Numéro: 1962092707

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-27/

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