1962092706
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1962092706 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans certaines entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092706 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans certaines entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1960
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27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans certaines entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1960
Publication: 10 octobre 1962
Numéro: 1962092706
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-27/