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1962092705 BE

1962092705 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092705 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 6 octobre 1962

Numéro: 1962092705

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-27/

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