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1962092702 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 29 septembre 1962

Numéro: 1962092702

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-27/

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