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1962092701 BE

1962092701 27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 29 septembre 1962

Numéro: 1962092701

page: 8575

Dossier numéro: 1962-09-27/

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