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1962092617 BE

1962092617 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1960, portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092617 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1960, portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1960, portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 31 octobre 1962

Numéro: 1962092617

page: 9701

Dossier numéro: 1962-09-26/

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