1962092614
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1962092614 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiée par la décision du 22 mars 1961, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai 1959 et 19 juil
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092614 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiée par la décision du 22 mars 1961, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai 1959 et 19 juil
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26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiée par la décision du 22 mars 1961, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai 1959 et 19 juillet 1961
Publication: 17 octobre 1962
Numéro: 1962092614
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-26/