1962092613
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1962092613 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans les services de remorquage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092613 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans les services de remorquage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans les services de remorquage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 13 octobre 1962
Numéro: 1962092613
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-26/