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1962092609 BE

1962092609 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092609 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise

Publication: 9 octobre 1962

Numéro: 1962092609

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-26/

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