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1962092608 BE

1962092608 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092608 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 9 octobre 1962

Numéro: 1962092608

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-26/

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