Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962092607 BE

1962092607 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel assimilant certaines journées à des journées de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092607 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel assimilant certaines journées à des journées de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel assimilant certaines journées à des journées de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

Publication: 5 octobre 1962

Numéro: 1962092607

page: 8800

Dossier numéro: 1962-09-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →