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1962092605 BE

1962092605 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092605 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962 Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

Publication: 3 octobre 1962

Numéro: 1962092605

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-26/

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