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1962092604 BE

1962092604 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092604 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur

Publication: 2 octobre 1962

Numéro: 1962092604

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-26/

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