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1962092602 BE

1962092602 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutiques ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092602 26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutiques ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutiques ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux

Publication: 28 septembre 1962

Numéro: 1962092602

page: 8540

Dossier numéro: 1962-09-26/

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