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1962092550 25 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur de pommes et de poires (abrogé par AR 10-11-1967, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur de pommes et de poires (abrogé par AR 10-11-1967, art. 9)

Publication: 29 septembre 1962

Numéro: 1962092550

page: 8578

Dossier numéro: 1962-09-25/

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