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1962092117 BE

1962092117 21 SEPTEMBRE 1962. - LOI portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 juin 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092117 21 SEPTEMBRE 1962. - LOI portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 juin 1955 Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1962. - LOI portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 juin 1955

Publication: 29 septembre 1964

Numéro: 1962092117

page: 10309

Dossier numéro: 1962-09-21/31

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