1962092109
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1962092109 21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092109 21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960
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21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960
Publication: 16 octobre 1962
Numéro: 1962092109
page: 9115
Dossier numéro: 1962-09-21/