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1962092106 BE

1962092106 21 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le territoire du Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le territoire du Ruanda-Urundi

Publication: 5 octobre 1962

Numéro: 1962092106

page: 8791

Dossier numéro: 1962-09-21/

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