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1962092104 21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les conditions de propreté auxquelles doit répondre le lait livre aux laiteries pour être classe en première catégorie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092104 21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les conditions de propreté auxquelles doit répondre le lait livre aux laiteries pour être classe en première catégorie
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21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les conditions de propreté auxquelles doit répondre le lait livre aux laiteries pour être classe en première catégorie
Publication: 29 septembre 1962
Numéro: 1962092104
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-21/