1962092103
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1962092103 21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092103 21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits
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21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits
Publication: 29 septembre 1962
Numéro: 1962092103
page: 8581
Dossier numéro: 1962-09-21/