Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962092102 BE

1962092102 21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092102 21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962092102

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →