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1962092101 BE

1962092101 21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation du statut du Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959 ainsi que du troisième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 mars 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092101 21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation du statut du Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959 ainsi que du troisième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 mars 1959 Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation du statut du Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959 ainsi que du troisième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 mars 1959

Publication: 7 mai 1963

Numéro: 1962092101

page: 4802

Dossier numéro: 1962-09-21/

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