1962092004
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1962092004 20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092004 20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 19 octobre 1962
Numéro: 1962092004
page: 9274
Dossier numéro: 1962-09-20/