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1962092003 BE

1962092003 20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal instituant un classement officiel de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal instituant un classement officiel de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries

Publication: 28 septembre 1962

Numéro: 1962092003

page: 8537

Dossier numéro: 1962-09-20/

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