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1962092002 BE

1962092002 20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962092002

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-20/

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