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1962092001 20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962092001 20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques
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20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques
Publication: 22 septembre 1962
Numéro: 1962092001
page: 8299
Dossier numéro: 1962-09-20/