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1962091903 BE

1962091903 19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 5 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962 un crédit d'engagement de 4 000 000 de francs et un crédit de paiement de 2 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091903 19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 5 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962 un crédit d'engagement de 4 000 000 de francs et un crédit de paiement de 2 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 5 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962 un crédit d'engagement de 4 000 000 de francs et un crédit de paiement de 2 000 000 de francs

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962091903

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-19/

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