1962091902 19 SEPTEMBRE 1962. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 17 juillet 1959 à certaines entreprises commerciales.

Le bénéfice des dispositions prévues aux a, b et c, de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, modifiée par la loi du 14 février 1961, est étendu aux entreprises appartenant au secteur de la distribution.

<disposition modificative>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, notamment l'article 1er, modifié par l'article 1er de la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1959 pris en exécution de cette loi, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1961;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil;