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1962091901 BE

1962091901 19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Publication: 22 septembre 1962

Numéro: 1962091901

page: 8278

Dossier numéro: 1962-09-19/

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