1962091850
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1962091850 18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091850 18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique
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18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique
Publication: 10 octobre 1962
Numéro: 1962091850
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-18/31