1962091805
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1962091805 18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1961 entre les meuniers industriels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091805 18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1961 entre les meuniers industriels
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18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1961 entre les meuniers industriels
Publication: 5 octobre 1962
Numéro: 1962091805
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-18/