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1962091801 18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 22 septembre 1962

Numéro: 1962091801

page: 8262

Dossier numéro: 1962-09-18/30

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