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1962091707 BE

1962091707 17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution des articles 96 à 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution des articles 96 à 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 9 octobre 1962

Numéro: 1962091707

page: 8894

Dossier numéro: 1962-09-17/

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