1962091704
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1962091704 17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel répartissant les nombres de sous-officiers supérieurs et de sous-officiers d'élite de gendarmerie entre les cadres ordinaires et administratif
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962091704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091704 17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel répartissant les nombres de sous-officiers supérieurs et de sous-officiers d'élite de gendarmerie entre les cadres ordinaires et administratif
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17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel répartissant les nombres de sous-officiers supérieurs et de sous-officiers d'élite de gendarmerie entre les cadres ordinaires et administratif
Publication: 25 septembre 1962
Numéro: 1962091704
page: 88888
Dossier numéro: 1962-09-17/