Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962091702 BE

1962091702 17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 4 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962, un crédit d'engagement de 10 000 000 de francs et un crédit de paiement de 3 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091702 17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 4 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962, un crédit d'engagement de 10 000 000 de francs et un crédit de paiement de 3 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 4 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962, un crédit d'engagement de 10 000 000 de francs et un crédit de paiement de 3 000 000 de francs

Publication: 25 septembre 1962

Numéro: 1962091702

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →