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1962091402 14 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 22 novembre 1962

Numéro: 1962091402

page: 10332

Dossier numéro: 1962-09-14/

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