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1962091306 BE

1962091306 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les scieries et le commerce du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les scieries et le commerce du bois

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962091306

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-13/

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