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1962091304 BE

1962091304 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091304 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962091304

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-13/

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