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1962091302 BE

1962091302 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires minimums dans les courreries de poil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091302 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires minimums dans les courreries de poil Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires minimums dans les courreries de poil

Publication: 27 septembre 1962

Numéro: 1962091302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-13/

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