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1962091301 BE

1962091301 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962091301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962091301 13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1951 Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1951

Publication: 21 septembre 1962

Numéro: 1962091301

page: 88888

Dossier numéro: 1962-09-13/

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